NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

L'immatriculation à la TVA

Toute société dont l'activité consiste à effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services de façon habituelle et indépendante doit solliciter son immatriculation à la T.V.A.

 

Quand et où l'immatriculation doit-elle être demandée ?

L'immatriculation à la T.V.A. ne sera obtenue qu'après l'immatriculation de la société à la banque carrefour des entreprises.

Les représentants de la société doivent introduire une demande auprès du bureau local de contrôle T.V.A. Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l'annuaire de téléphone sous la rubrique "Ministère des Finances" (SPF Finances). Ils peuvent également faire appel aux services du guichet d'entreprises pour l’activation de leur numéro d’entreprise comme numéro de TVA.

 

Combien coûte l'immatriculation ?

L'immatriculation est gratuite.

Où mentionner le numéro de T.V.A ?

Le numéro de T.V.A. doit figurer sur toutes les pièces émanant de la société. Si des documents devaient être établis entre la constitution et l'immatriculation, il y a lieu d'indiquer que la société est en cours d'immatriculation à la T.V.A.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .