NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Les conséquences pour les ex-cohabitants légaux

Tant qu’ils n’ont pas mis fin à leur cohabitation légale, ce statut perdure avec ses conséquences également.

Pour ces raisons, beaucoup de couples tenteront d'organiser leur séparation, soit :

  • en demandant au tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires ;
  • en établissant entre eux une convention organisant cette séparation. Nous y reviendrons plus loin.

Même si la séparation de fait n'est pas officiellement reconnue par la loi, elle peut avoir certaines conséquences qui, quant à elles, sont reconnues, par exemple :

  • En matière fiscale : le code des impôts sur les revenus permet de taxer les deux époux différemment pour les revenus promérités à partir du premier janvier de l'année qui suit la séparation de fait. L’administration établit également deux impositions distinctes pour les ex-cohabitants légaux.
  • En matière civile : après un mariage, si la séparation de fait dure, elle peut être considérée comme cause de désunion irrémédiable, comme nous l’avons vu plus haut.

 

 
 

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