NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La procédure de séparation des cohabitants légaux

Mesures urgentes et provisoires

En tant que cohabitant légal, si l’entente est sérieusement perturbée entre vous, vous avez la possibilité de faire appel au tribunal de la famille pour solliciter des mesures urgentes et provisoires comparables à celles prévues ci-dessus.

  • Tant que la cohabitation légale existe, le tribunal de la famille est autorisé à ordonner des mesures urgentes et provisoires.
  • Après la cessation de la cohabitation légale, le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires qui sont justifiées du fait de la résiliation, mais doivent être demandées dans les trois mois suivant la résiliation. Dans ce cas-ci, il n’est pas nécessaire que l’entente soit sérieusement perturbée.

Ces mesures provisoires peuvent concerner, par exemple, qui restera dans le logement familial, qui paiera  le loyer, quels biens sont attribués à qui et où les enfants seront hébergés.

Dans le passé, il existait une différence importante entre les ex-cohabitants légaux et les ex-époux. Les mesures provisoires des ex-cohabitants légaux étaient automatiquement limitées à une période d'un an (sauf les mesures provisoires relatives aux enfants). Résultat : au bout d'un an, les ex-cohabitants légaux devaient demander une prolongation des mesures provisoires au président du Tribunal de première instance. Ce qui n’est pas le cas pour les ex-couples mariés. Dans leur cas, le juge peut définir lui-même la durée de ces mesures provisoires.

Aujourd’hui, cette différence a été supprimée dans la loi. Tout comme les ex-couples mariés, les ex-cohabitants légaux peuvent bénéficier d'une règlementation sur leurs mesures provisoires qui n'est pas automatiquement limitée à un an. Le juge de la famille décide lui-même de la durée d'application des mesures provisoires, en tenant compte des circonstances concrètes et de la nature des mesures.

 

Conventions organisant la séparation

Les personnes non mariées peuvent convenir des modalités de leur séparation, dans le respect de la loi. [Si les cohabitants légaux avaient rédigé des conventions de vie commune, ils peuvent y être tenus lorsqu’ils se séparent s’ils y avaient réglé des aspects de leurs séparation. Toutefois, rien ne les empêchent d’y déroger de commun accord. Ils peuvent par exemple prévoir une obligation alimentaire dans leur contrat ou organiser leurs responsabilités parentales vis-à-vis de leur enfant (ex : modalités d’hébergement). En ce qui concerne les effets patrimoniaux des ex-partenaires, ils décident de comment répartir leurs biens et leurs dettes. On peut s’inspirer des clauses insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel.

 

La cohabitation légale prend fin :

  • par le mariage d’un des cohabitants ;
  • par le décès d’un des cohabitants ;
  • par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux. Cette déclaration doit comprendre :
    • la date de la déclaration à l’office de l’état civil ;
    • les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et la signature des deux ou de celui qui fait la déclaration unilatérale ;
    • la détermination du domicile des deux parties ;
    • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation ;

La déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation doit être remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants.

Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par la commune). 

 
 

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