NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Modèle de compromis de vente "langage clair"

29 mai 2019

Découvrez en images comment les notaires et les agents immobiliers francophones ont collaboré ensemble pour aboutir à un modèle de compromis rédigé en "langage clair". 

Le compromis "langage clair" est un document écrit dans des termes compréhensibles pour tous, favorisant ainsi une protection et une information accrue du citoyen.

Un document clair tant pour le vendeur que pour l'acheteur, applicable en Région wallonne, téléchargeable via le lien plus bas

Source: Fednot

 
 

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