NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

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Notaires Associés

Bien choisir son contrat de mariage

5 avril 2017

Ça y est, votre moitié vient de demander votre main et vous avez prononcé le « oui » magique qui changera le reste de votre existence, et déjà vous voilà dans les préparatifs de la fête. Pour que cette journée soit l’une des plus belles du reste de votre vie, vous ne négligez évidemment aucun détail pratique. Et dans ces détails pratiques justement, on trouve le fameux contrat de mariage. Comme pour votre conjoint, soyez certain de choisir le bon… en passant chez votre notaire.

De quoi parle-t-on au juste ?

Le contrat de mariage permettra de déterminer le sort des biens et des dettes éventuelles qui existeront dans le chef des époux.

  • Il vous permet d’être certain que ceci vous appartient à vous et que cela appartient à votre conjoint, et définit la manière dont chacun pourra gérer ses biens.
  • Il précise les obligations financières mutuelles du couple et comment chacun contribue aux charges du ménage.
  • Il comporte aussi des règles liées à la répartition des économies des époux, à leur participation aux éventuelles dettes de l’un d’eux.
  • Il règle le sort des biens en cas de décès ou de divorce ; une donation entre époux par exemple peut également aussi faire l’objet de clauses.

Quel que soit le régime, les époux devront d’office se soumettre à une série de règles, il s’agit du régime primaire. Citons par exemple : la protection du logement familial, le droit d’exercer une profession, la contribution aux charges du mariage, les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance, …

Les autres règles relèvent du régime matrimonial choisi par les époux. Les régimes les plus courants sont le régime légal de la communauté et le régime de la séparation de biens. Ils correspondent à des situations bien spécifiques.

Le régime légal de communauté distingue plusieurs patrimoines : les patrimoines personnels de chacun des époux et leur patrimoine commun. En simplifiant quelque peu, on peut dire que les biens acquis par chaque conjoint avant le mariage relèvent de leur patrimoine personnel, tandis que ceux qui auront été acquis après le mariage tombent dans le patrimoine commun.

Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint gère lui-même, de manière indépendante, son patrimoine et ses dettes. La loi impose toutefois que les dettes contractées pour les besoins du ménage soient assurées de manière solidaire. Ce régime est privilégié quand un des époux est indépendant ou exerce une profession libérale. Pour protéger les intérêts des époux en cas de divorce ou de décès, il est possible d’assortir ce régime d’une société d’acquêts, dans laquelle ces époux pourront décider d’apporter certains biens. Ceux-ci deviendront alors la propriété commune du couple.

En vogue il y a quelques décennies mais peu usité de nos jours, mentionnons tout de même l’existence du régime de communauté universelle. Avec ce régime, tous les biens des époux entrent dans le patrimoine commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Cette règle vaut aussi pour les dettes.

De la théorie à la pratique : un contrat de mariage non obligatoire mais vivement conseillé !

On entend parfois dire qu’un contrat de mariage, c’est comme un contrat d’assurance, ce n’est utile qu’en cas de problème. Les problèmes ? La dernière chose à laquelle vous avez envie de penser quand toute votre tête est à l’organisation de votre grand jour… Sans compter que lorsqu’on se marie, on se dit que c’est pour la vie. Oui, mais… qui dit vie, dit aléas de la vie et dit (parfois) divorce et (toujours) décès.

Alors, effectivement, établir un contrat de mariage n’est pas obligatoire… mais pourtant vivement conseillé ! Si vous ne prévoyez rien, vous tombez automatiquement sous le régime légal de communauté – qui n’est pas forcément le plus adapté à votre situation, si vous (ou votre conjoint) êtes indépendants, par exemple. Rien n’est gravé dans la pierre : faites un check up de votre contrat de mariage !

Votre situation familiale a changé ou, d’employé, vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale ? C’est peut-être le moment de faire un saut chez votre notaire pour vérifier s’il faut revoir votre contrat de mariage. La loi vous permet en effet soit d’adapter le régime matrimonial en cours, soit de changer purement et simplement de régime.

Attention, il est plus coûteux d’établir un contrat de mariage et de modifier votre régime matrimonial après vous être mariés plutôt qu’avant ! Consultez donc votre notaire au préalable…

Visionnez aussi notre astuce de la semaine pour en apprendre davantage !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

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