NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

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Pouvons-nous décider librement du montant de la pension/contribution alimentaire ?

  • S’agissant de la pension alimentaire :

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous disposez d’une liberté totale : vous décidez vous-même s'il y aura ou s'il n'y aura pas de pension alimentaire à payer et, dans l’affirmative, du montant de celle-ci. Votre décision à ce sujet n'est pas susceptible d'être discutée devant le tribunal.

Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, à moins d’un accord des époux sur ce point, le montant de la pension alimentaire sera souvent fixé par le juge. Ce montant doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire, mais peut être plus élevé, en fonction de certaines circonstances : âge des parties, durée du mariage, répartition des tâches entre les époux durant la vie commune (exemple : l’un des époux a mis un terme à sa carrière pour s’occuper des enfants).

En outre, la pension alimentaire ne peut excéder 1/3 des revenus de l’époux débiteur. La pension peut, à tout moment, être remplacée par un capital homologué par le tribunal soit de l’accord des parties soit à la demande du débiteur de la pension.

  • S’agissant de la contribution alimentaire :

A nouveau, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pourrez fixer librement entre vous le montant de la contribution alimentaire, tandis que dans le cas d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, à moins de vous accorder avec votre conjoint sur ce point, c’est le juge qui détermina son montant, en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, à proportion de leurs facultés et en fonction du budget mensuel moyen de l’enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, etc.). En pratique, si l'enfant est hébergé à titre principal chez l’un de ses parents, ce dernier lui fournira tout ce dont il a besoin quotidiennement, tandis que l'autre parent assurera une participation financière dans l'ensemble des frais.

La contribution alimentaire est indexée et peut être réajustée si les parents le prévoient ou le demandent (à la suite de la perte d’un salaire par exemple). Le juge décidera d’augmenter ou de réduire la contribution selon l’intérêt de l’enfant.

Quid des frais extraordinaires des enfants ? Comment les répartir ? Plus d'infos en cliquant ici.

 

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