NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Paiement de la pension

A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire est en défaut de paiement (et donc s’il ne respecte pas son obligation alimentaire), le bénéficiaire sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Concrètement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur les revenus du débiteur. Ce mécanisme est appelé « délégation de sommes » et peut également être sollicité pour le paiement de la contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Si votre ex-conjoint ou partenaire refuse de payer la pension prévue, le Service des créances alimentaires (SECAL) peut aussi vous aider.

 
 

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