NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Montant de la pension

Le montant de la pension fixée par le juge doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire, mais peut être plus élevé, en fonction des circonstances (âge des parties, durée du mariage, répartition des tâches entre les époux durant la vie commune – par ex. le cas où l’un des époux a mis un terme à sa carrière pour s’occuper des enfants).

La pension alimentaire ne peut excéder 1/3 des revenus de l’époux débiteur.

La pension peut, à tout moment, être remplacée par un capital homologué par le tribunal soit de l’accord des parties soit à la demande du débiteur de la pension.

 
 

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