NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Changer d'avis après la signature d'un compromis peut coûter cher !

Le compromis de vente constitue un véritable contrat qui confère des droits et impose des obligations tant au vendeur qu’à l’acquéreur et, en cas de décès de ceux-ci, à leurs héritiers.

En principe, ce document lie irrévocablement le vendeur et l’acquéreur, la vente devenant parfaite et définitive dès sa signature par ces deux parties. Dès ce moment, il n’est donc plus possible de faire marche arrière !

De plus, les droits d’enregistrement relatifs à cette vente doivent être payés auprès du bureau compétent dans les quatre mois de la signature du compromis de vente, sous peine de s’exposer à des amendes élevées (au minimum 10% du montant des droits d’enregistrement dus, outre les intérêts de retard), ce, à défaut de signer l’acte authentique constatant cette vente chez un notaire avant l’expiration de ce délai.

Cependant, il arrive fréquemment qu’après avoir signé un compromis de vente, un acquéreur change d’avis et souhaite que l’acquisition se fasse finalement au nom de ses enfants, d’un tiers ou bien encore d’une société constituée ou à constituer. Même si le vendeur marque son accord sur ce changement d’acquéreur, cette situation n’est pas sans risque tant d’un point de vue fiscal que d’un point de vue civil, loin s’en faut. Vous trouverez, ci-après, quelques illustrations : 

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .