NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

En matière de prêt hypothécaire

L'institution financière qui consent un crédit désire avoir la certitude de ce que le montant qu'elle met à la disposition de son client sera intégralement remboursé. Pour cela, elle demande une hypothèque sur l'immeuble. Mais, que faire si l'immeuble disparaît dans un incendie?

Pour éviter ce risque, l'institution exigera que son emprunteur fasse assurer sa maison pour sa valeur à neuf pendant toute la durée du crédit. Elle pourra également exiger de son emprunteur qu'il augmente la couverture d'assurance si, en cours de contrat, elle l'estime insuffisante.

Enfin, l'institution financière demandera de faire signer un complément à la police d'assurance-incendie : la compagnie doit s'engager à verser l'indemnité due en cas de sinistre l'institution de crédit, en vue de l'affecter au remboursement du financement, le solde étant remis à la disposition de l'assuré. Ce complément s'appelle l'avenant de créance hypothécaire.

 
 

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