NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La modification du régime matrimonial

Depuis 1976, les époux peuvent changer toutes les clauses de leur régime matrimonial et de leur contrat de mariage. Ils peuvent ainsi :

  • soit adapter leur régime matrimonial : par exemple en prévoyant une attribution de communauté, l'insertion d'une clause de préciput, une donation entre époux, ou sa révocation, en apportant un bien personnel dans une communauté....
  • soit changer de régime matrimonial : par exemple en adoptant un régime de séparation de biens à la place d'un régime de communauté.
 

Comment changer de régime matrimonial ?

Vous êtes déjà mariés mais souhaitez changer de régime matrimonial ou adapter votre contrat de mariage ? 

Un passage chez le notaire est indispensable car un acte notarié est requis : l’acte modificatif. Il existe deux types de modifications de contrat de mariage : avec ou sans inventaire

  • Modification sans inventaire

Si vous souhaitez rester mariés sous le même régime matrimonial mais apporter une modification simple à votre contrat de mariage, comme par exemple une clause d’attribution de communauté ou une clause d’attribution optionnelle, aucun inventaire n’est nécessaire.

  • Modification avec inventaire

L’inventaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • A la demande d’un des époux. L’acte modificatif doit alors être précédé d’un inventaire notarié de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.
  • Lorsque vous souhaitez passer à un tout autre régime matrimonial. Exemple : vous souhaitez passer d’un régime légal à un régime de séparation de biens. 

N'hésitez pas à sortir votre contrat de mariage de votre tiroir et à en vérifier le contenu ! Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste intéressant pour vous et votre couple compte tenu de vos projets.

 
 

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