NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Les dettes personnelles

Enfin, pour protéger le conjoint, la loi a prévu que, pour trois actes bien précis, à savoir tout acte posé dans l’exercice de sa profession, l’ouverture d’un compte de dépôt ou la location d’un coffre-fort, l’époux qui contracte une dette n’engage pas son conjoint. Il sera toujours tenu personnellement.

 
 

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