NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Le droit d'exercer une profession

Auparavant, une femme mariée ne pouvait exercer une profession qu'avec l'accord de son conjoint. Chaque conjoint avait un rôle différent : le mari était chargé d'assurer les revenus, l'épouse devait s'occuper des tâches ménagères.

Depuis une loi de 1958, chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint. Chacun peut librement choisir sa profession.

Si un époux le demande, le tribunal peut cependant interdire au conjoint d'exercer une profession déterminée si cette profession peut provoquer un préjudice sérieux à ses intérêts matériels ou moraux ou à ceux des enfants mineurs du couple.

Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint dans ses relations professionnelles, mais, bien entendu, il ne pourra le faire qu'avec son accord.

Même si les deux conjoints ont une activité professionnelle, leurs revenus ne seront pas nécessairement personnels : tout dépendra du régime matrimonial qu'ils auront choisi. Chacun aura le droit de percevoir ses revenus, mais il ne pourra pas nécessairement les dépenser à sa guise.

 

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