NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Le droit au bail

Si les époux louent l'immeuble dans lequel ils se sont installés, ils bénéficient tous les deux du droit au bail, et ils profiteront donc tous deux de la protection reconnue par la loi aux baux de résidence principale. Cela signifie qu'ils devront tous les deux être considérés comme colocataires. Le renon éventuel devra donc être adressé aux deux époux, et ils seront tenus tous deux au paiement du loyer.

Cette règle s'applique non seulement aux baux signés par les époux en cours de mariage, mais également aux contrats signés par un des époux avant le mariage.

Si un époux quitte la résidence conjugale, l'autre a quand même toujours droit au bail. De même, si l'un des époux décède, l'autre pourra continuer à habiter la résidence familiale aux mêmes conditions.

La règle ne joue que pour le logement familial. Elle ne s'applique donc pas aux résidences secondaires ou aux autres baux, comme les baux commerciaux.

 

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