NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La possibilité d'annulation de certains actes

Toute une série d’actes, il faut le préciser, sont annulables. Par exemple, un époux ne peut se porter caution pour un ami sans l'accord de son conjoint. Pour être valable, l’action en annulation doit être introduite dans l’année du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte en question.

 
 

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