NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Le régime primaire

Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non.

Ces règles sont appelées "régime primaire", parce qu'elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

 
 

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