NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La séparation des patrimoines

Chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage de même qu’il conserve la propriété des biens qu’il va acquérir durant le mariage. Par ailleurs, resteront sa propriété exclusive ses revenus professionnels, ses économies.

Néanmoins, malgré cette séparation de biens stricte, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux deux époux. Ils pourront décider d'acquérir dans des quotités différentes (par exemple 90% pour Madame et 10% pour Monsieur). S'ils ne précisent rien, les acquisitions seront présumées être réalisées à concurrence d’une moitié pour chacun d'eux.
 

 
 

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