NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La séparation des dettes

De la même manière que chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et qu’il acquiert durant le mariage, il en va de même pour les dettes. Les dettes qu’un des époux a contractées avant le mariage ou durant le mariage lui restent propres quelque soient en principe la cause ou l’origine de ses dettes.

Ce principe doit toutefois être tempéré: en effet, si la séparation de biens assure à chacun des époux une autonomie professionnelle totale et évite d'imposer au conjoint les risques d'une activité professionnelle plus ou moins dangereuse, bon nombre d’institutions financières exigeront du candidat emprunteur le cautionnement de son conjoint. Rares seront alors les époux qui auront la force de s'y opposer . Dans ce cas, l'avantage de la séparation de biens disparaîtra!

Par ailleurs, la loi a été soucieuse d’assurer une certaine solidarité entre les époux pour les dettes qui aurait été contractées par un des époux pour les besoins du ménage.

 
 

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