NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Mesures budgétaires fiscales fédérales

4 janvier 2012

Habitations passives, dépenses pour économie d’énergie et prêts verts

Le gouvernement a pris une série de mesures en matière de dépenses pour économie d’énergie et prêts verts. L’administration fiscale explique que cette réforme a pour but d’harmoniser le système d’impôt avec la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les régions.

Si certaines réductions d’impôt sont complètement supprimées, des mesures transitoires ont été prévues ; une bonne façon de ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen.

1. Habitations basse énergie, passives et zéro énergie

La réduction d'impôt pour des "habitations basse énergie", "habitations passives" et "habitations zéro énergie"  sera abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2013. La réduction sera toujours octroyée pour les habitations pour lesquelles le certificat habitation basse énergie, habitation passive et habitation zéro énergie a été émis au plus tard le 31 décembre 2011.

Mesure transitoire

Les certificats "habitation basse énergie", "habitation passive" et "habitation zéro énergie" qui ont fait l'objet d'une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2011 et qui seront émis au plus tard le 29 février 2012, sont considérés comme des certificats émis au 31 décembre 2011. Sur base de ces certificats, les contribuables concernés pourront encore bénéficier de la réduction d'impôt.

Plus d'infos.

2. Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation.

Il ne sera plus possible de bénéficier d’une réduction d'impôt pour les dépenses réalisées en 2012 en vue d'économiser l'énergie. 

L’isolation du toit fait figure d’exception bien que les réductions aient été modifiées :
• la réduction d'impôt pour les dépenses pour l'isolation du toit s'élèvera à 30% des dépenses
• le montant maximum de la réduction d'impôt pour les dépenses de l'année 2012 sera probablement de 2.930 euros
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum ne pourra être reportée sur les trois périodes imposables suivantes
• la réduction d'impôt relative aux dépenses payées en 2012 pour l'isolation du toit ne peut plus être convertie en un crédit d'impôt.

Mesure transitoire

Une mesure transitoire est prévue pour les rénovations en cours eou pour les contrats conclus avant que la mesure n'aie été décidée. Pour toutes dépenses faites en 2011 ou faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, la mesure existante reste d'application, même pour les dépenses pour l'isolation de toit. Pour être clair :
• le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40%
• le montant maximum de la réduction d'impôt s’élève pour les dépenses de l'année 2012 à 2.930 euros avec une majoration éventuelle de 880 euros pour les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes
• la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible.

Plus d'infos.

3. Diminution de la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts

Les contrats de prêt conclus avant le 1er janvier 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt. A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011).

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

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