NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Kots d'étudiants - Quelques règles à respecter pour la mise en location

28 juillet 2011

Vous souhaitez louer une chambre ou une partie de votre maison à des étudiants? Vous avez acheté un immeuble que vous souhaitez transformer pour en faire des kots? C'est une bonne idée mais attention, il y a des règles à respecter! Il faudra un permis d'urbanisme en Région wallonne et à Bruxelles et un bail écrit. Mais certaines règles diffèrent. En Wallonie, il faudra aussi obtenir un permis de location et une attestation de conformité à Bruxelles.

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Source: Fédération Royale du Notariat belge

 
 

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