NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

A quoi sert une chambre des notaires?

La Chambre des notaires est un organe représentatif de l'ensemble des notaires d'une province ou de la région de Bruxelles.

La mission de la chambre est déterminée par la loi: 

  • elle doit principalement maintenir la discipline et veiller au respect des règles de déontologie régissant la profession. 
  • elle est également chargée de prévenir ou d'arbitrer les différends d'ordre professionnel entre les notaires ou vis-à-vis de leur clientèle. 
  • pour y arriver, elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles et infliger aux notaires certaines sanctions disciplinaires. 
  • elle est chargée de contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort.
  • elle ne peut donc pas se prononcer sur les problèmes de responsabilité professionnelle.

Le  particulier désireux de porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles peut donc s'adresser à la chambre de discipline.

 
 

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