NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Caractéristiques de la fonction notariale

Le notaire est indépendant : à l'égard de ses clients, mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s'écarter : il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction.


Il doit rester impartial : même s'il est désigné par une des parties, il doit rester totalement neutre.


Le notaire est tenu par le secret professionnel : il ne peut révéler à un tiers ce qui lui a été confié sous le sceau de ce secret. Ainsi, il ne pourra pas vous révéler si votre tante a établi un testament, ou si votre épouse souhaite révoquer une donation entre époux! 

 
 

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