NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Médiateur et personne de confiance

Un médiateur n’est pas n’importe qui !
La loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en matière de médiation, a établi des critères auxquels il y a lieu de se conformer pour intervenir en qualité de médiateur.

 

Médiateurs reconnus

On trouve des médiateurs dans différents groupes professionnels, dont les notaires.
Liste des médiateurs reconnus.

Le notaire-médiateur

Tous les notaires ne sont pas médiateurs.
Le notaire-médiateur a suivi une formation spéciale et doit être agréé officiellement pour pouvoir officier en cette qualité.

Le notaire est la personne la plus appropriée pour intervenir en qualité de médiateur de par :
- Sa formation de juriste et son expérience en tant que conseiller impartial,
- Ses obligations déontologiques strictes de confidentialité et de discrétion.

Attention

Généralement votre notaire vous informe de ce qui est le meilleur choix pour vous. Si ce notaire intervient en qualité de médiateur, il vous accompagnera dans la négociation et vous informera, mais il ne vous donnera aucun avis. Autrement dit, jamais au cours de la procédure de médiation, il ne vous dira quelle est, selon lui, la meilleure solution à adopter. La décision appartient toujours et uniquement aux seules parties concernées.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .