NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

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Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise ?

Il s’agit d’un numéro d’identification attribué à toute entreprise à partir de son inscription (personne physique, personne morale, indépendant, association, etc). L’information de base relative à toute entreprise inscrite est liée à ce numéro d’entreprise. La BCE disposera donc du numéro d’entreprise de toutes les entreprises et de toutes les données de base correspondantes (nom, adresse, dénomination, etc). Plus d'infos sur la BCE.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .