NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

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Notaires Associés

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Puis-je déshériter mon conjoint ?

Vous pouvez déshériter votre conjoint par testament, mais pas totalement : le conjoint est un « héritier réservataire ». En d’autres termes, il a une part de la succession qui lui est réservée par la loi.

Cette réserve équivaut à la moitié au moins de l'usufruit sur toute votre succession, en ce compris l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent (même si la valeur de cet usufruit dépasse la moitié de la valeur de l’usufruit de toute la succession).

Cependant, cette réserve peut lui être retirée aux trois conditions suivantes (ce qui signifie que vous pourrez déshériter totalement votre conjoint) :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès
  • Avant votre décès, vous aviez sollicité par décision judiciaire, une résidence séparée, et après cet acte, vous n'avez pas repris de vie commune 
  • Vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint

Pour en savoir plus sur les droits successoraux du conjoint survivant, cliquez ici

 

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