NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

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Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel devant le Tribunal ?

Une fois que les conventions préalables à divorce sont signées, les époux devront s’adresser au Tribunal compétent pour qu’il prononce le divorce. Une requête « en divorce par consentement mutuel » accompagnées de ces conventions devront être déposée en ce sens.
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