NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

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Notaires Associés

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Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront éventuellement comparaître (sauf s'ils sont séparés depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la requête au greffe du tribunal). Enfin, le tribunal prononcera le divorce. Plus d'infos ici

 

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