NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

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Notaires Associés

Voies de recours

La possibilité de relever appel de la décision prononçant le divorce est maintenue.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois (délai de droit commun).

 
 

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