NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La pension alimentaire

La réforme intervenue en 2007 a profondément modifié les règles en matière de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable. Il n'existe plus de "droit" à la pension. L'époux qui réclame une pension doit prouver qu'il est dans le besoin.

Attention, il ne faut pas confondre la pension alimentaire entre ex-époux avec la contribution alimentaire, payée par l'un des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .