NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Comment prouver qu'il y a désunion irrémédiable?

  • La désunion irrémédiable peut être prouvée au juge par tout moyen.
  • La désunion irrémédiable est, en outre, établie (elle s’impose au juge) lorsque :
  1. La demande est formée conjointement par les deux époux après 6 mois de séparation ou qu’elle est répétée à deux reprises devant le juge selon la procédure et les délais fixés par la loi.
  2. La demande est formée unilatéralement par un seul conjoint après un an de séparation ou qu’elle est répétée à deux reprises selon la procédure et dans les délais fixés par la loi.

La séparation des époux peut être prouvée par toutes voies de droit, à l’exception de l’aveu et du serment.

Par exemple: Mr et Mme Durand souhaitent divorcer. Ils sont séparés depuis un an et demi. Ils peuvent le prouver en produisant des certificats de domicile démontrant leur inscription à des adresses différentes.

 
 

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