NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Caractéristiques générales

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a supprimé le divorce pour cause déterminée, appelé aussi divorce pour « faute ». Aujourd'hui, une procédure nouvelle se base sur la "désunion irrémédiable".

La notion de faute est cependant encore appelée à jouer un rôle, par exemple, lorsqu'il s'agira de la pension alimentaire entre ex-époux.

Comment va-t-on prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :

- soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, les époux ne peuvent plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve ;

- soit en prouvant qu’ils sont séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois ou 1 an en fonction des cas).

 
 

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