NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Le transfert de jouissance de l'immeuble

Au moment ou l'acquéreur de l'immeuble en aura la jouissance, il devra veiller à accomplir plusieurs formalités.

Actuellement, la documentation du site ne reprend que les rubriques suivantes :

- Le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble devront veiller à procéder au plus tôt au transfert des compteurs d'eau.

- Si le bien est loué, ils devront établir un décompte des loyers en cours et un transfert de garantie locative.

Si l'acquéreur souhaite occuper le bien personnellement, il devra penser à son déménagement : il doit être attentif à toutes les démarches à effectuer et aux différents frais qu'elles entraînent inévitablement.

 
 

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