NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS
Notaires Associés
Un vendeur doit donner à l'acquéreur certaines garanties :
- la garantie d'éviction : il doit assurer à l'acquéreur une possession normale et paisible de l'immeuble
- la garantie des vices cachés : l'immeuble doit être conforme à ce qui a été promis à l'acquéreur.
En cas de vente d'immeuble, le vendeur doit remettre à l'acquéreur une possession assurée ou paisible de l'immeuble vendu. Si l'acquéreur ne l'obtient pas, on dit qu'il est "évincé". L'éviction est un fait (appelé "trouble de jouissance") qui prive l'acquéreur, totalement ou partiellement, de la propriété ou de l'usage de l'immeuble vendu.
Le vendeur doit tout d'abord s'abstenir lui-même de troubler la jouissance de l'acquéreur : c'est la "garantie du fait personnel".
Ensuite, le vendeur doit protéger l'acquéreur contre les tiers : c'est la "garantie du fait des tiers".
En cas de vente d'immeuble, le vendeur doit remettre à l'acquéreur une possession utile de l'immeuble vendu. Cela signifie que l'immeuble ne doit pas être affecté de vices, c'est à dire de défauts qui nuisent à l'utilité de l'immeuble (par exemple des vices de construction).
Il existe également les vices fonctionnels : c'est-à-dire le défaut de qualités nécessaires à l'usage particulier que l'acquéreur compte faire de l'immeuble, pour autant qu'il ait fait part au vendeur de l'usage envisagé (et qu'il ait pris la précaution, pour des raisons de preuve, de le préciser dans le contrat).
