NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Délai entre le compromis et l'acte

Un acte de vente peut être établi sans avoir été précédé d'un compromis. Toutefois, si un compromis est signé, il doit prévoir la date à laquelle les vendeurs et les acquéreurs souhaitent passer l'acte.

Il n'existe pas de délai légal entre le compromis et l'acte notarié : les parties décident librement la date à laquelle l'acte sera passé. Il faut cependant être attentif à un délai fiscal : le code des droits d'enregistrement prévoit que la convention de vente doit être enregistrée endéans les quatre mois de sa signature. Si l'acte notarié est passé avant ce délai, ce sera l'acte qui sera enregistré par les soins du notaire. Si, pour une raison quelconque, il ne peut être signé endéans ce délai, les parties devront elles-mêmes faire enregistrer le compromis et payer les droits. Pour cette raison, les parties prévoient généralement un délai maximal de quatre mois entre la date de la signature du compromis et la date de l'acte.

 

Rien n'empêche cependant les parties de prévoir un délai plus court : il faut toutefois être très attentif aux délais que le notaire doit respecter pour obtenir le résultat des recherches administratives qu'il doit lancer, et aux délais imposés par les institutions financières pour octroyer les crédits et compléter leur dossier. Les acquéreurs ont donc tout intérêt à prévoir le délai maximal de quatre mois, par mesure de précaution, et de passer l'acte bien plus tôt si les recherches sont terminées, et s'ils sont financièrement prêts. Ils n'ont pas d'avantage à prévoir un délai plus court parce que, si, pour une raison quelconque, ce délai était dépassé, ils devraient probablement payer un intérêt de retard.

 
 

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