NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

La location

Toute location suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire, portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d'un loyer.

Le logement est souvent la majeure préoccupation des ménages. Ceux qui ne désirent pas acquérir leur habitation pourront la louer. Soucieux des services qu'il peut leur rendre, le notariat désire également informer les propriétaires et locataires sur certains aspects de la location, principalement en ce qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du locataire. Il existe cependant d'autres contrats de location, comme les baux commerciaux, les baux à ferme, les locations de garages ou les locations de vacances, etc..., qui font l'objet de réglementations propres.

 

Le bail désormais régionalisé

Attention, depuis juillet 2017, le bail est devenu une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives aux baux d’habitation.

En Région de Bruxelles-Capitale, ces règles sont principalement contenues dans le Code du logement, et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En Région wallonne, ces règles sont en vigueur depuis le 1er septembre 2018

 
 

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