NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Les procédures judiciaires

Les causes de mésentente entre le bailleur et le locataire peuvent être nombreuses et très différentes. Par exemple:

- le bailleur ne fait pas exécuter les travaux nécessaires
- le locataire ne paie pas les loyers
- il existe de gros troubles de jouissance dans l'immeuble
- le locataire demande la prorogation du bail que le bailleur lui refuse
etc ...

S'ils ne parviennent pas à résoudre ensemble leurs difficultés, ils devront demander l'intervention d'un tribunal qui, sera chargé de régler les problèmes.

 
 

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