NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS

Notaires Associés

Le congé donné par le locataire

Dans le cadre d'un bail de neuf ans, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment.

 

Motifs du congé

Les raisons pour lesquelles il désire quitter le logement n'ont aucune importance : il peut trouver le loyer trop élevé, il a acquis un immeuble, il part à l'étranger, il se marie, il s'installe chez une compagne,...

Le locataire ne doit jamais expliquer au bailleur les motifs pour lesquels il souhaite quitter le logement.

 

Délai de congé

Il doit, cependant, prévenir le bailleur trois mois à l'avance en lui envoyant un congé.

Toutefois, si c'est le propriétaire qui résilie le bail de manière anticipative pour occupation personnelle, exécution de gros travaux ou sans motif (plus d'infos ici), le locataire peut y répliquer en donnant un contre-préavis d'un mois, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Attention, ce système de contre-préavis n'est valable qu'en cas de bail de longue durée (9 ans). 

 

Indemnité à payer au propriétaire

Si le locataire quitte le logement dans les trois premières années du bail, il doit payer une indemnité au bailleur. Cette indemnité est équivalente à:

  • 3 mois de loyer s'il quitte le logement pendant la première année du bail
  • 2 mois de loyer s'il quitte le logement pendant la deuxième année du bail
  • 1 mois de loyer s'il quitte le logement pendant la troisième année du bail

S'il quitte le logement ultérieurement, il ne devra jamais payer d'indemnité, pour autant, bien entendu, qu'il ait respecté le délai de trois mois pour notifier son départ.

Le locataire ne doit pas nécessairement verser l'indemnité au moment où il notifie son désir de quitter l'immeuble : le paiement interviendra lors des différents décomptes de clôture de bail.

 
 

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