NOTABEL - Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX - Hélène NAETS, Notaires Associés

 

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24 juin 2021

des hommes travaillent dans leur commerce

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, il est devenu plus facile de constituer une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC).

En effet, alors qu’auparavant il fallait apporter un capital minimum pour constituer ces formes de sociétés, aujourd’hui, plus aucun capital n’est exigé. Chaque entreprise est différente et nécessite des besoins d’investissements différents. Les règles ont donc été adaptées.

Attention, cela ne signifie pas qu’il faut agir de manière irréfléchie !

En tant que fondateur, vous devez veiller à ce que le capital initial soit suffisant pour couvrir les 2 premières années d’exploitation de la société. 

Capital « suffisant » ?

Il est conseillé de bien réfléchir aux besoins de financement de votre entreprise en fonction du secteur d’activité, des investissements prévus, des prévisions de recettes, etc. N’hésitez pas à contacter un comptable ou un réviseur d’entreprise pour vous aider à établir un plan financier qui tient la route. Ce plan doit également répondre à un certain nombre de critères fixés par la loi. 

Que se passe-t-il si votre société fait faillite dans les 3 ans de sa création ?

En tant que fondateur de la société, vous pouvez être tenu personnellement responsable vis-à-vis des créanciers si votre capital de départ était clairement insuffisant pour exercer votre activité lors des 2 premières années.

Comment financer la création de son entreprise ?

Ce capital initial ne doit pas nécessairement venir (uniquement) de votre propre épargne. Votre entreprise peut également contracter un prêt. Vous pouvez également faire un apport en nature, par exemple en apportant une camionnette dans votre entreprise, ou votre savoir-faire. Cliquez ici pour découvrir notre article sur les différents moyens de financement.

Enfin, vous devez veiller à ce que la distribution d'un dividende ne mette pas en péril la solvabilité ni la position de liquidité de votre entreprise. L'actif net ne doit pas (risquer de) devenir négatif et votre entreprise doit être en mesure de payer les dettes exigibles au cours des 12 prochains mois.   

Envie de créer votre entreprise ? Découvrez tous nos conseils dans notre brochure en cliquant ici.

Source: Fednot

23 juin 2021

deux hommes regardant un album photo

En Flandre, le legs en duo perdra son attrait fiscal à partir du 1er juillet 2021. Vous vivez en périphérie bruxelloise ou à la côte ? Attention, ces modifications pourraient impacter votre testament. N’hésitez pas à contacter un notaire pour plus d’informations personnalisées.

 

Qu’est-ce que le legs en duo ?

Vous n’avez pas d’enfants ? Vous souhaitez léguer votre patrimoine ou une partie de celui-ci à des frères et sœurs ou à des amis ? Le legs en duo permet d’alléger la taxation des droits de succession, normalement très importante dans ce genre de situations. Vous léguez alors votre patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour elle de payer la totalité des droits de succession.

À côté de l’avantage fiscal, vous faites aussi une bonne action grâce au legs en duo.

Attention, à partir du 1er juillet, la Flandre apporte de nombreux changements à cette technique. Comme savoir si vous êtes éventuellement impactés ? 

II faut regarder les 5 années qui précèdent le décès. Si vous avez vécu dans plus d'une région pendant cette période (en Belgique), ce sont les règles de la région dans laquelle vous avez vécu le plus longtemps pendant cette période qui est applicable. Si vous vous vivez en Flandre, attention !

Quelles sont les modifications ?

Les héritiers ne bénéficieront plus d'aucun avantage fiscal grâce au legs en duo en cas de décès à partir du 1er juillet 2021 en Flandre. Avec la modification des règles fiscales, les bonnes œuvres devront payer davantage et refuseront peut-être le legs en duo. Si vous aviez prévu cette technique dans votre testament, ne tardez pas et renseignez-vous auprès d’un notaire pour modifier éventuellement votre testament.

À partir du 1er juillet 2021, il sera désormais possible de léguer par testament une partie de votre héritage à un ami jusqu'à 15.000 € au taux le plus bas, à savoir 3% (au lieu de 25%). De cette manière, votre ami économisera un maximum de 3.300 €.

De plus, il sera aussi fiscalement très intéressant de léguer vos biens à une bonne cause puisque le taux des droits de succession sera réduit à 0%.

Source: Fednot

22 juin 2021

Au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a augmenté de près d'un tiers par rapport à la même période en 2020. C'est ce que montrent les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Le nombre de « déclarations de préférence » a également sensiblement augmenté. Celles-ci permettent aux citoyens de déterminer eux-mêmes à l’avance la personne que le juge de paix pourra nommer administrateur si cela devient nécessaire.  

Qui gérera vos biens si vous n'êtes plus en mesure de prendre vous-même un certain nombre de décisions importantes en raison d'une maladie ou d'un accident ? De plus en plus de citoyens se posent cette question et ont recours à un mécanisme de protection. « La crise du coronavirus nous a fait prendre conscience qu’à tout âge, on peut tomber dans le coma, être sous respirateur pendant un certain temps et ne plus être capable de prendre des décisions importantes du jour au lendemain », explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Il n’est donc pas surprenant que de plus en plus de personnes réalisent un mandat extrajudiciaire ou une déclaration de préférence ».

Augmentation du nombre de mandat extrajudiciaire

Au cours des cinq premiers mois de 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a atteint 28.051, soit près d'un tiers de plus qu’à la même période l’année dernière. Au cours des cinq premiers mois de l'année dernière, le nombre de mandats avait légèrement diminué en raison de l'impact des restrictions liées au coronavirus.

Le mandat extrajudiciaire est un document que le notaire peut rédiger pour vous et dans lequel vous pouvez déterminer la personne autorisée à prendre des dispositions en votre nom concernant vos biens et/ou votre personne le jour où vous seriez moins capable (ou incapable) de prendre des décisions vous-même, par exemple suite à une hémorragie cérébrale, si vous tombez dans le coma ou si vous développez de fortes pertes de mémoires ou la maladie d'Alzheimer.

« Vous pouvez donner au mandataire peu ou beaucoup de marge de manœuvre pour gérer (une partie de) vos biens », explique le notaire Sylvain Bavier. « Par exemple, vous pouvez prévoir que le mandataire peut uniquement percevoir votre pension et payer votre loyer. Mais vous pouvez aller beaucoup plus loin et stipuler dans le mandat dans quelles conditions le mandataire peut vendre votre maison, modifier votre contrat de mariage ou faire certaines donations ».

Déclaration de préférence

Si vous n'avez pas établi de mandat extrajudiciaire et que, en raison, par exemple, d'une démence, vous deveniez incapable, le juge de paix désignera alors un administrateur. L'administrateur pourra alors effectuer en votre nom certaines actions relatives à votre patrimoine (payer le loyer, percevoir votre pension, etc.) ou relatives à votre personne (déterminer votre lieu de séjour, etc.). Toutefois, cette protection est gérée par les tribunaux.

Si le juge de paix doit nommer un administrateur, il déterminera également son champ d’action. Le juge de paix peut désigner un membre de la famille comme administrateur, mais il peut aussi désigner un avocat. Si vous souhaitez que l'administrateur soit une personne de confiance, vous pouvez l’indiquer dans une déclaration de préférence. Celle-ci peut se faire auprès du juge de paix de votre lieu de résidence ou par le biais d'un acte chez le notaire. De cette façon, vous décidez vous-même qui pourrait être votre administrateur. À moins que cela ne nuise à vos intérêts, le juge de paix respectera vos souhaits.

Source: Fednot

 

Olivier de CLIPPELE
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Philippe DEGOMME
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Valérie BRUYAUX
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Claudine PELSENEER
Collaboratrice

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Soumaya AMGHAR
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Nathalie BUYCK
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Nathalie COOLS
Collaboratrice

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Camille DECLEYRE
Collaboratrice

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Caroline DELPLANQUE
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Arnaud DROUGUET
Master en notariat

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Valérie DRUWEZ
Collaboratrice

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Coralie FREDERICK
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Laura HERMANT
Candidate notaire

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Thérèse LAMBRECHTS
Master en notariat

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Gauthier NOBELS
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Filip VAN DEN BULCKE
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Xavier van EGEREN
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Pieter VANTHOUROUT
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Historique

  • Notaires associés : de Clippele - Degomme - Bruyaux - Naets
  • Prédécesseur direct: Jean-Pierre de CLIPPELE
  • Détenteur des minutes de :
  •      Jean-Pierre de CLIPPELE (1959-1990)
  •      Paul ECTORS (1925-1959)
    Alfred ECTORS (1907-1925)
    Félix Maximilien ECTORS (1878-1907)
     

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